Les eurodéputés valident l’amendement 138/46 dit "Bono" contre la riposte graduée de la loi Création et Internet du gouvernement français.
C’est un nouveau camouflet que vient de subir le gouvernement français face à la loi "Création et Internet" (également baptisée Hadopi du nom de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet qu’elle vise à instaure). Ce mercredi 6 mai, le Parlement européen vient d’adopter en séance plénière, par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, l’amendement 138/46.
Cet amendement, dit "Bono" du nom de son auteur Guy Bono, énonce notamment que "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires". Autrement dit, ce texte remet en cause le principe de riposte graduée inclus dans l’Hadopi qui vise, après deux avertissements, à couper l’accès Internet de l’utilisateur accusé de téléchargement illégal. Ce qui rendrait la loi française obsolète face au droit européen.
Les eurodéputés ont donc rejeté le compromis du volet Internet de la nouvelle directive Paquet Télécom. Compromis proposé par Catherine Trautmann sous la pression du Conseil de l’Union européenne (qui réunit les ministres des Etats membres). Après adoption en septembre 2008 au Parlement européen, puis suppresion en Conseil de l’UE, l’amendement Bono avait été représenté (et revoté) par les eurodéputés dans le cadre de la commission de l’Industrie, du Transport et de l’Énergie (ITRE) début avril. Adoption qui restait à confirmer en séance plénière. Selon Ecran.fr, l’inversion de l’ordre de vote décidé le week-end dernier risquait tout simplement de faire sauter l’amendement 138. Mais, selon PC Inpact, les Verts ont obtenu que l’amendement soit de nouveau présenté avant le texte de compromis proposé par Catherine Trautmann. Texte qui, selon le collectif La Quadrature du Net, affaiblissait la portée de l’amendement Bono.
Ce nouvel épisode ne clos pas les débats et l’affaire s’apparente de plus en plus à une histoire sans fin. Le Paquet Télécom se dirige vers une troisième lecture en conciliation. "On rempile pour 3 ou 6 mois de Paquet télécom", déclare Jérémie Zimmermann, cofondateur de la Quadrature , à PC Inpact. Ce qui devrait laisser au gouvernement français le temps de faire voter la loi Hadopi en dépit des risques d’incompatibilité avec le droit européen qui se profilent.
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1 commentaire:
Write commentsLe droit communautaire ne s'applique pas en tant que tel en droit français. En effet, les "directives européennes", sorte de lois de l'Union Européenne, doivent d'abord être retranscrites dans notre droit positif (sorte de traduction), avant d'être appliquées. Mais cette application ne peut se faire que sous forme de loi dans notre Etat (ce qui n'est pas le cas de tous les Etats membres de l'UE). C'est cette dernière disposition qui a pour conséquence l'application plus ou moins rapide de ces directives, avec une référence plus ou moins exacte à l'esprit du texte de base... C'est pour cela que l'Etat français se fait très souvent rappeler à l'ordre par la Cour de Justice des Communautés Européennes, avec quelques fois à la clé des amendes et des pénalités!!
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