Free contre Hadopi.

Alors que les premiers courriels sont partis ce Jeudi (voir ici chez Korben) le FAI Free fait de la résistance légalement.
Selon la loi Création et Internet de juin 2009 les FAI (fournisseurs d'accès à Internet) doivent dans les huit jours envoyer les données à caractères personnelles de toutes personnes suspectée de piratage de fichiers protégés par des droits d'auteur.

Free – dont le fondateur, Xavier Niel, fait partie d'un trio d'investisseurs , a effectivement respecté la loi en envoyant ces données mais sur papier et non par courriel comme les autres FAI.
Mieux, Free refuse de relayer les courriels d'avertissement à ses abonnés stipulant que votre "accès à Internet a été utilisé pour commettre des faits qui peuvent constituer une infraction pénale".


La présidente de l'Hadopi, Marie-Françoise Marais, a estimé que "la position actuelle de Free va porter atteinte aux droits de ses abonnés. En ne recevant pas le premier mail d'avertissement, ils n'auront pas l'information à laquelle ils pourraient prétendre" que le dialogue restait ouvert mais le sujet clos, allez comprendre.


Free s'explique en avançant un texte de loi,  "Le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévoit qu'une convention doit être signée entre les différents acteurs, afin d'encadrer au mieux la procédure. La CNIL [Commission nationale de l'informatique et des libertés] y est d'ailleurs très attachée. Or rien n'a été fait. Nous avons fait une proposition de convention à l'Hadopi et au ministère de la culture, mais nous n'avons pas eu de retour", explique-t-on chez Free.


Hadopi quand tu nous tiens. 


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