Des bureaux et des gens à mettre dedans ! Petit à petit l’Autorité instituée par la loi Hadopi 2 se met en place. Un décret publié le 26 décembre au Journal Officiel a fixé la nomination des treize membres du collège et des six membres de la commission de protection des droits. Parmi eux des hauts fonctionnaires, des hommes politiques (dont Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture et Gardes des sceaux) et des personnalités issues de l’ex Autorité de Régulation des Mesures Techniques créée par la loi Davdsi.
Ces membres auront la charge de mettre en application la loi Hadopi votée et publiée au Journal officiel en octobre dernier. La Loi prévoit notamment la surveillance des réseaux d’échange pairs à pairs afin d’identifier les internautes qui téléchargent des fichiers protégés par le droit d’auteur.
Ceux qui seront pris en flagrant délit de téléchargement recevront en premier lieu des messages d’avertissement puis une lettre recommandée et risquent enfin la coupure temporaire de leur abonnement internet. Une mesure qui ne sera pas prise pas la Haute Autorité mais par un juge dans le cadre d’une procédure simplifié, l’ordonnance légale.
Mais pour être définitivement mise en place, l’Autorité doit voir ses décrets d’application publiés. L’un d’entre eux qui autorise l’Hadopi à créer un fichier contenant les coordonnées des internautes, et les infractions qui leur sont reprochées a été bloqué par la Commission national informatique et liberté (Cnil) qui refuse de donner son avis dessus sans disposer du projet de décret mettant en place les sanctions. Or cet avis est obligatoire avant promulgation.
Ce nouveau problème devrait être résolu au début de l’année, ce qui repousse au moins au début avril l’envoi des premiers mails d’avertissement. .
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