Bravo Alain Suguenot

source.

Hadopi 2 : compte rendu intégral des débats à l'Assemblée

17h01 Alain Suguenot (avocat et UMP). Voilà le discours du député :

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les rapporteurs, Chers collègues,


Nous voilà donc réunis à nouveau dans ce feuilleton HADOPI.

Il ne faudrait pas, Monsieur le Ministre, que par la volonté farouche de sanctionner, l'on parvienne à l'effet inverse de celui recherché,
qui doit être à mon sens la responsabilisation de l'internaute dans le cadre du respect des libertés individuelles.

Le coeur d'HADOPI 1 a été censuré en considérant que l'accès à Internet était une des conditions indispensables à l'exercice de la liberté énoncée dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
« Tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement ».

Seul un juge peut décider d'une coupure de l'accès à Internet.

Le Conseil Constitutionnel a également rappelé que le principe de la présomption d'innocence interdit au législateur de renverser la charge de la preuve en obligeant l'abonné à prouver qu'il n'est pas coupable.

Cette décision est fondatrice.

Elle va orienter durablement notre droit et c'est en s'appuyant sur elle que nous devons élaborer une nouvelle solution pour établir un équilibre entre la liberté des internautes et la légitime protection des droits d'auteurs.

Cette exigence est effectivement nécessaire et urgente. Certains de mes collègues de la majorité et moi-même n'avons eu de cesse de prévenir vos prédécesseurs sur les risques juridiques que comportaient la première version.

Nous avons, par nos interventions, nos amendements, mis en garde sur les risques d'inconstitutionnalité du texte. Et nous avions vu juste.

Ne vous y trompez pas Monsieur le Ministre :
Nous ne souhaitons qu'une seule chose, c'est que ce nouveau texte soit applicable et corrige le premier. Mais je dois dire qu'il n'a pas l'air d'en prendre le chemin.

Tout le système du premier texte reposait sur des sanctions de masse. Or, l'introduction du judiciaire a vidé le texte de cette dérive contraire à notre principe de personnalisation des peines. Il faut donc aller aujourd'hui dans la direction qu'a suggéré le Conseil Constitutionnel et ne pas chercher à contourner sa décision.

Je propose, avec certains de mes collègues de la majorité, lusieurs amendements qui recevront, je l'espère, Monsieur le Ministre, votre approbation, car si le texte est à nouveau retoqué par le Conseil, cela voudra dire , Mesdames et Messieurs que le Parlement légifère mal et sans doute trop.

Personne dans la majorité ne souhaite cela et c'est pourquoi il faut corriger certaines dispositions du texte, encore trop imparfait.

La plus grosse question du projet actuel est celle de la preuve. La seule adresse IP, que les agents assermentés rechercheront pour identifier les personnes susceptibles de voir leurs abonnements suspendus, n'est pas suffisante pour établir de manière probante qu'une infraction est constituée. L'internaute « ordinaire » ne sait pas et ne pourra pas totalement protéger son accès, son adresse IP. Condamner un internaute dans ces conditions revient à créer le délit de défaut de protection, ce qui est inimaginable au regard des règles traditionnelles de notre droit. Cela correspondrait à un « délit de ne pas faire » qui serait une grande première.

La présomption de culpabilité demeure dans le texte et il faut absolument s'en défaire,
l'inverser pour respecter au contraire le principe souverain de la présomption d'innocence.

Cela dit, nous devons nous projeter dès aujourd'hui dans « l'après Hadopi » et travailler à une solution d'avenir. Je pense qu'il aurait d'ailleurs été plus opportun d'inverser la démarche et de commencer par le chantier de la rémunération des créateurs, du financement des entreprises culturelles et du développement des offres légales (l'aventure DAVDSI aurait du servir de leçon).

Si nous voulons tracer les fondations de l'avenir cela passe déjà : Par le respect de la volonté des artistes du choix de la commercialisation de leurs oeuvres ; Par la commercialisation forfaitaire, c'est à dire par abonnement, ou dans le cadre de licences collectives.

Rejoignez la communauté SCIencextrA

↑