Fin des mises en retraite obligatoire.

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi de réforme des retraites de 2003, toute mise à la retraite d’office avant 65 ans à l’initiative de l’employeur est interdite. Du moins en principe ! Car dans plus d’une centaine de branches professionnelles couvertes par un accord, les entreprises avaient toujours la possibilité de mettre leurs salariés à la retraite avant 65 ans dès lorsqu’ils remplissaient les conditions de durée d’assurance pour toucher leur retraite à taux plein.
Ces accords prendront automatiquement fin au 31 décembre prochain. Principale conséquence : à partir du 1er janvier 2010, quelle que soit la branche professionnelle dans laquelle vous travaillez, votre employeur ne pourra plus vous mettre à la retraite d’office avant 65 ans.
Autre nouveauté, si votre patron souhaite vous mettre à la retraite entre 65 et 69 ans, il ne pourra désormais le faire qu’avec votre accord. En pratique, il devra vous envoyer un courrier trois mois avant votre anniversaire pour vous demander quelles sont vos intentions.
Première hypothèse : vous êtes d’accord pour partir. Dans ce cas, l’employeur peut vous mettre à la retraite, ce qui est plus avantageux pour vous qu’un départ à la retraite. Vous aurez, en effet, le droit à une indemnité plus élevée (au moins égale à l'indemnité de licenciement) dans la plupart des cas exonérée en totalité d’impôt sur le revenu (alors que les indemnités de départ en retraite seront soumises à l’impôt dès le 1er euro à partir du 1er janvier prochain).
Deuxième hypothèse : vous n’êtes pas d’accord pour partir. Vous avez un mois pour signifier votre refus à votre employeur. S’il souhaite à nouveau vous mettre à la retraite l’année suivante, à 66 ans, il devra respecter la même procédure et ainsi de suite chaque année jusqu’à vos 69 ans. Ce n’est qu’à partir de 70 ans que votre employeur peut vous mettre à la retraite d’office sans avoir à vous demander au préalable votre avis.
Sachez enfin que si votre employeur vous oblige malgré tout à partir en retraite au mépris de ces nouvelles règles, il ne s’agit plus d’une mise à la retraite mais d’un licenciement, considéré comme abusif voire nul, s’il est uniquement motivé par votre âge.
Il ne vous restera plus alors qu’à saisir les prud’hommes !




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